Les présentes Conditions d’Utilisation du Service (ci-après désignées les « CGU » ou « Conditions d’Utilisation ») définissent l’ensemble des règles et modalités d’accès, de navigation et d’utilisation de la plateforme en ligne FIFA Agent Academy (accessible à l’adresse fifa-agent-academy.local), éditée par l’équipe FIFA Agent Academy.
FIFA Agent Academy est un organisme de formation et d’entraînement privé et totalement indépendant. FIFA®, FFAR, et FIFA Football Agent Exam sont des marques et dénominations exclusives de la Fédération Internationale de Football Association (FIFA). FIFA Agent Academy ne dispense ni diplôme officiel, ni licence d’agent FIFA, et n’est ni mandatée, ni sponsorisée par la FIFA.
Article 1 — Objet du Service
La plateforme FIFA Agent Academy a pour objet exclusif de fournir aux candidats et apprenants des outils didactiques et pédagogiques pour préparer l’examen officiel de Football Agent organisé par la FIFA, comprenant notamment :
- Un simulateur interactif d’entraînement par QCM chronométré en conditions réelles d’épreuve (format 60 minutes, seuil d’admission officiel à 75 %) ;
- Des examens blancs complets et annales commentées avec renvois textuels et motivés aux règlements officiels (FFAR, RSTJ, Statuts FIFA, Code d’éthique, FIFA Guardians) ;
- Des manuels de synthèse juridique, schémas de transfert et fiches de révision téléchargeables aux formats PDF haute définition et Word (.docx) modifiable ;
- Un espace de suivi analytique des résultats et performances par matière juridique ;
- Des contenus multimédias d’approfondissement (articles de décryptage et podcasts de droit du sport).
Article 2 — Acceptation des Conditions d’Utilisation
L’accès et l’utilisation du site, que ce soit à titre de simple visiteur, d’utilisateur inscrit en mode découverte ou d’abonné payant, impliquent l’acceptation sans réserve et le respect intégral des présentes Conditions d’Utilisation.
Si l’utilisateur n’approuve pas tout ou partie des présentes stipulations, il lui appartient de renoncer immédiatement à l’accès et à l’utilisation des services de FIFA Agent Academy.
Article 3 — Inscription, Compte Candidat et Sécurité des Accès
L’accès complet au simulateur de QCM et le téléchargement des épreuves nécessitent l’ouverture préalable d’un Compte Candidat personnel.
- Exactitude des informations : Lors de son inscription, le candidat s’engage à communiquer des informations réelles, exactes, complètes et à jour.
- Caractère strictement nominatif et individuel : Chaque compte est strictement personnel, nominatif et incessible. Un seul compte est autorisé par candidat physique.
- Interdiction absolue du partage d’identifiants : Le partage d’identifiants (adresse email et mot de passe), la mise à disposition collective ou la mutualisation des accès entre plusieurs candidats, centres de formation, cabinets ou étudiants sont formellement interdits. Tout système de détection d’adresses IP simultanées ou de connexions géographiques suspectes entraînera la suspension immédiate et irrévocable du compte, sans indemnité ni remboursement.
- Confidentialité : L’utilisateur est seul garant de la confidentialité de ses accès. Toute action réalisée depuis son compte est réputée avoir été effectuée par lui.
Article 4 — Règles d’Utilisation du Simulateur & Interdictions
Dans le cadre de l’utilisation des services interactifs, l’utilisateur s’engage formellement à adopter un comportement loyal et conforme aux règles suivantes :
- Ne pas extraire, copier, aspirer ou compiler de façon automatisée (par robots, scrapers, crawlers ou scripts) les questions QCM, corrigés motivés ou métadonnées de la plateforme ;
- Ne pas entraver, perturber ou altérer le bon fonctionnement des serveurs, de la base de données ou de l’infrastructure web de FIFA Agent Academy ;
- Ne pas tenter de contourner les mécanismes de contrôle d’accès, de chronométrage officiel ou de restriction des téléchargements ;
- Ne pas introduire de logiciels malveillants, virus, codes destructeurs ou chevaux de Troie ;
- Ne pas utiliser les contenus de la plateforme à des fins d’entraînement ou de fine-tuning de modèles d’intelligence artificielle sans autorisation écrite préalable.
Article 5 — Propriété Intellectuelle & Licence d’Usage Limitée
L’intégralité des éléments composant la plateforme FIFA Agent Academy — incluant la formulation des questions de QCM, les argumentaires juridiques, les corrigés détaillés, les textes didactiques, les visuels et mockups 3D, les documents PDF et DOCX, la charte graphique et les codes sources — constitue une œuvre originale protégée par le Code de la propriété intellectuelle (droit d’auteur et droit sui generis du producteur de bases de données).
Licence concédée au candidat : En contrepartie de son abonnement ou de son achat, FIFA Agent Academy concède au candidat une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et révocable, limitée strictement à ses besoins personnels de révision et de préparation à l’examen officiel.
Interdictions de diffusion : Sont formellement interdites sous peine de poursuites civiles et pénales :
- Toute reproduction, diffusion publique, distribution, revente ou commercialisation des questionnaires ou corrigés ;
- Tout partage des fichiers PDF ou DOCX sur des messageries privées (Telegram, WhatsApp, Discord), des forums, des drives partagés ou des réseaux sociaux ;
- Toute utilisation des contenus dans le cadre d’une formation tierce payante ou gratuite sans accord contractuel exprès de FIFA Agent Academy.
Article 6 — Disponibilité du Service, Maintenance et Mises à Jour
FIFA Agent Academy met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilité de la plateforme 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Toutefois, l’accès peut être ponctuellement suspendu ou restreint sans préavis pour des nécessités de maintenance corrective ou évolutive, de mise à jour des banques de questions au regard des dernières circulaires FIFA, ou en cas de force majeure indépendante de la volonté de l’éditeur. Ces interruptions ne sauraient engager la responsabilité de FIFA Agent Academy ni ouvrir droit à dédommagement.
Article 7 — Responsabilité & Absence de Garantie de Réussite
FIFA Agent Academy est soumise à une obligation de moyens dans la délivrance de ses contenus pédagogiques et de ses outils de simulation.
Les contenus sont conçus avec la plus grande rigueur juridique pour refléter fidèlement le corpus réglementaire de la FIFA. Néanmoins, l’inscription effective à l’épreuve officielle, le respect des délais imposés par la FIFA, la conformité administrative du dossier du candidat et la réussite finale à l’examen relèvent de la responsabilité personnelle exclusive du candidat. FIFA Agent Academy ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’un échec du candidat à l’examen officiel de la FIFA.
Article 8 — Sanctions et Résiliation pour Manquement
Tout manquement aux présentes Conditions d’Utilisation (notamment violation de la propriété intellectuelle, partage de compte ou tentative de piratage) autorise FIFA Agent Academy à :
- Suspendre temporairement ou supprimer définitivement le compte du candidat fautif, sans préavis ni remboursement des sommes versées ;
- Bloquer l’accès technique de l’adresse IP concernée ;
- Engager toute action judiciaire appropriée en réparation du préjudice commercial, moral et matériel subi.
Article 9 — Protection des Données Personnelles
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’utilisation du service sont traitées dans le strict respect de la réglementation en vigueur (RGPD). Pour obtenir le détail complet de vos droits et des modalités de traitement de vos données, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.
Article 10 — Modifications des Conditions & Droit Applicable
FIFA Agent Academy se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d’Utilisation à tout moment pour les adapter aux évolutions techniques de la plateforme ou aux modifications réglementaires du secteur. La version applicable est celle accessible en ligne à la date de connexion du candidat.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de contestation sur leur validité, leur interprétation ou leur exécution, les parties privilégieront une résolution amiable avant toute saisine des juridictions compétentes.