Réglementation FFAR & RSTJ

Plafonnement des commissions d’agents (Service Fee Cap) : calculs, seuils des 200 000 $ et double représentation

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• 📅 26 octobre 2026 • ⏱️ 8 min de lecture
Plafonnement des commissions d’agents (Service Fee Cap) : calculs, seuils des 200 000 $ et double représentation

Le plafonnement des commissions d’agents (Service Fee Cap) instauré par le Règlement sur les agents de la FIFA (FFAR) constitue le cœur des débats juridiques et des contentieux dans le football mondial. Entre barème théorique officiel, recours devant les tribunaux européens et suspension temporaire mondiale décrétée par la FIFA, maîtriser à la fois les règles de calcul et l’état actuel du contentieux est un impératif absolu pour tout candidat à l’examen officiel de la FIFA et tout agent en exercice.

⚠️ Point Juridique Majeur : Suspension Temporaire Mondiale (Circulaire FIFA n° 1873)

Suite à l’injonction du tribunal de grande instance de Dortmund (Landgericht Dortmund, Allemagne) et par décision du Bureau du Conseil de la FIFA du 30 décembre 2023, l’application de plusieurs dispositions centrales du FFAR — dont le plafonnement des indemnités de service et les règles de paiement via la Chambre de compensation — est temporairement suspendue à l’échelle mondiale dans l’attente de l’arrêt définitif de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

1. L’injonction du tribunal de Dortmund et les dispositions du FFAR suspendues

Le Règlement sur les agents de la FIFA (FFAR) a fait l’objet de contestations judiciaires introduites par des associations professionnelles d’agents devant plusieurs juridictions nationales européennes. Dans le cadre de ces litiges, le tribunal allemand de Dortmund a émis une injonction demandant à la FIFA de suspendre l’application et l’exécution de certaines dispositions clés du règlement.

Voici la liste exhaustive et officielle des dispositions du règlement affectées par cette injonction judiciaire :

  • SUSPENDU
    Le plafonnement de l’indemnité de service : article 15, alinéas 1 à 4
  • SUSPENDU
    Les règles concernant le paiement de l’indemnité de service : article 14, alinéas 6, 8 et 11
  • SUSPENDU
    La règle du paiement par le client (« Client Pays » rule) : article 14, alinéas 2 et 10
  • SUSPENDU
    Les règles concernant le moment du paiement de l’indemnité de service : article 14, alinéas 7 et 12
  • SUSPENDU
    L’interdiction de la double représentation : article 12, alinéas 8 à 10
  • SUSPENDU
    Les obligations de rapport : article 16, alinéas 2h, 2j, 2k et 4
  • SUSPENDU
    Les règles concernant la divulgation et la publication : article 19
  • SUSPENDU
    Les règles de conformité et de compétence : article 4, alinéa 2 ; article 16, alinéa 2b ; article 3, alinéa 2c et 2d ; article 20 et article 21
  • SUSPENDU
    La règle stipulant que les paiements doivent être effectués via la Chambre de compensation de la FIFA (Clearing House) : article 14, alinéa 13

2. La position officielle de la FIFA et les motifs de la suspension mondiale (Circulaire n° 1873)

Cette injonction est incompatible avec les décisions judiciaires rendues précédemment dans d’autres pays européens, avec la décision du Tribunal Arbitral du Sport (TAS) (qui a expressément validé la légalité, l’équité et la proportionnalité du FFAR), et même avec des décisions rendues auparavant en Allemagne (y compris celles des tribunaux d’appel). En conséquence, la FIFA a entamé une procédure de recours contre cette injonction, dont la décision correspondante devrait être rendue au cours du premier semestre 2024.

Afin de pouvoir se conformer à l’injonction, la FIFA a souligné qu’elle suspendrait l’application du règlement pour tout transfert ayant un lien avec l’Union européenne. En effet, la mise en œuvre de l’injonction uniquement pour les transferts liés à l’Union européenne créerait des inégalités au niveau des standards juridiques inhérents au système des transferts internationaux (en particulier, entre l’Europe et le reste du monde). La FIFA, en tant qu’instance dirigeante du football mondial et un régulateur prudent et responsable, se doit d’empêcher de telles incertitudes et inégalités pour préserver l’équilibre concurrentiel à l’échelle internationale.

🏛️ Décision du Bureau du Conseil de la FIFA du 30 décembre 2023 :

Compte tenu de ce qui précède, le 30 décembre 2023, le Bureau du Conseil de la FIFA a approuvé la suspension temporaire à l’échelle mondiale des règles du règlement affectées par la décision du tribunal allemand susmentionnée, jusqu’à ce que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rende sa décision finale dans les procédures en cours concernant le Règlement sur les agents de la FIFA.

En conséquence, nous recommandons à toutes les associations membres (fédérations nationales) de suspendre également à titre temporaire les dispositions équivalentes de leur réglementation nationale relative aux agents, à moins qu’elles ne soient contraires aux dispositions obligatoires de la loi applicable sur son territoire.

« La FIFA reste convaincue que l’introduction de son Règlement sur les agents est une étape règlementaire nécessaire, importante et proportionnée permettant de protéger le bon fonctionnement du système des transferts internationaux. Toutes les parties prenantes du football, tout comme l’ensemble des instances politiques européennes, ont approuvé l’importance d’un tel cadre réglementaire. »

3. Le barème réglementaire théorique des commissions (Article 15 FFAR)

Pourquoi tout candidat à l’examen officiel doit-il impérativement maîtriser ces règles de calcul malgré la suspension temporaire ? Parce que les épreuves officielles de la FIFA continuent d’interroger les candidats sur la teneur littérale des règlements officiels en vigueur. Les QCM de calcul d’honoraires d’agent exigent une maîtrise rigoureuse de l’article 15 :

Mandant(s) représenté(s) Rémunération ≤ 200 000 USD Rémunération > 200 000 USD
Joueur ou entraîneur seul 5 % de la rémunération 3 % de la rémunération
Club acquéreur seul 5 % de la rémunération 3 % de la rémunération
Double représentation autorisée
(Joueur + Club acquéreur)
10 % au total
(5 % joueur + 5 % club)
6 % au total
(3 % joueur + 3 % club)
Club libérateur (vendeur) 10 % de l’indemnité de transfert 10 % de l’indemnité de transfert

4. Études de cas didactiques : calculs chiffrés pas à pas

Cas n° 1 : Joueur à 150 000 USD / an

La rémunération brute est inférieure au seuil des 200 000 USD. Le plafond applicable est de 5 %.

150 000 $ × 5 % = 7 500 USD / an

Cas n° 2 : Joueur à 1 000 000 USD / an

Application du calcul par tranches dégressives conformément au FFAR :

(200k × 5 %) + (800k × 3 %) = 34 000 USD / an

Cas n° 3 : Représentation du Club Vendeur

Pour un transfert de 5 000 000 USD, le plafond est de 10 % de l’indemnité :

5 000 000 $ × 10 % = 500 000 USD

5. La double représentation : ce qui est permis, ce qui est formellement interdit

Le principe général du FFAR est l’interdiction stricte de la représentation multiple afin de prévenir tout conflit d’intérêts. La seule et unique exception admise est la double représentation conjointe du joueur (ou entraîneur) et du club acquéreur (article 12, alinéas 8 à 10), subordonnée à deux conditions cumulatives :

  • Le consentement écrit exprès et préalable donné par les deux parties avant le début effectif de la moindre négociation ;
  • La répartition égale des honoraires entre les deux mandants (50 % pris en charge par le joueur et 50 % par le club acquéreur).
⛔ Interdictions absolues passibles de sanctions disciplinaires majeures :
  • Représenter simultanément le Club Vendeur et le Club Acheteur (conflit direct d’intérêts financier sur l’indemnité de transfert).
  • Représenter simultanément le Club Vendeur et le Joueur.
  • Toute forme de triple représentation (Club Vendeur + Club Acheteur + Joueur).

6. Modalités de paiement échelonné et règle « Client Pays »

Conformément à l’article 14 du FFAR, les commissions d’agent ne peuvent pas être perçues sous la forme d’un paiement forfaitaire immédiat lors de la signature :

  • Paiement au prorata temporis (art. 14, al. 7 et 12) : Les honoraires doivent être échelonnés après chaque clôture de période de rémunération effective (au trimestre ou au semestre) sur toute la durée du contrat de travail.
  • Rupture sans juste cause (article 17 RSTJ) : Si le contrat de travail est rompu avant son terme, l’agent perd tout droit aux honoraires futurs non encore échus.
  • Règle du paiement par le client (« Client Pays » rule, art. 14, al. 2 et 10) : L’agent doit être rémunéré exclusivement par son mandant direct. Il est interdit au club de payer la part due par le joueur, sauf si le salaire annuel brut est inférieur à 200 000 USD. (Disposition visée par la suspension de la Circulaire 1873).

7. Mémo Stratégique pour les Candidats à l’Examen FIFA

🎯 Comment répondre le jour de l’Examen Officiel FIFA ?

Lors de l’examen officiel de la FIFA, les examinateurs vérifient votre double compétence réglementaire et contentieuse :

  • Pour les questions de calcul de commissions : appliquez rigoureusement le barème de l’article 15 (seuil de 200 000 USD, 3 % / 5 % / 10 %), car les questions testent la lettre du règlement officiel.
  • Pour les questions de gouvernance et de jurisprudence : retenez impérativement que l’injonction du tribunal de Dortmund a conduit le Bureau du Conseil de la FIFA, par la Circulaire n° 1873 du 30 décembre 2023, à prononcer la suspension temporaire mondiale de ces dispositions dans l’attente de l’arrêt de la CJUE.
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Équipe Pédagogique & Juridique · FIFA Agent Academy

Spécialistes du droit du sport, anciens juristes de clubs et formateurs certifiés accompagnant les futurs agents dans la réussite de l'examen officiel de la FIFA.