Réglementation FFAR & RSTJ

Rupture contractuelle sans juste cause (Art. 17 RSTJ) : jurisprudence, calculs d’indemnité et rôle de l’agent

⚽ FIFA Agent Academy · Pôle Juridique
• 📅 26 octobre 2026 • ⏱️ 2 min de lecture
Rupture contractuelle sans juste cause (Art. 17 RSTJ) : jurisprudence, calculs d’indemnité et rôle de l’agent

La rupture unilatérale d’un contrat de travail sans juste cause est l’une des situations les plus lourdes de conséquences financières et sportives dans le football professionnel. L’article 17 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTJ) encadre rigoureusement ce contentieux.

1. La notion de période protégée (Protected Period)

La période protégée correspond à la durée pendant laquelle la rupture unilatérale sans juste cause entraîne non seulement des indemnités financières, mais également des sanctions sportives obligatoires :

  • Trois (3) saisons entières ou trois ans (au premier des deux termes atteint), si le contrat a été conclu avant le 28e anniversaire du joueur ;
  • Deux (2) saisons entières ou deux ans, si le contrat a été conclu après le 28e anniversaire du joueur.

2. Les critères de calcul de l’indemnité financière

À défaut de clause libératoire (buy-out clause) valablement convenue entre les parties, l’indemnité due par la partie fautive est calculée par la Chambre de résolution des litiges (CRL) ou le TAS selon plusieurs critères cumulatifs :

  • La rémunération restante due jusqu’au terme initial du contrat rompu ;
  • Les dépenses et investissements non amortis engagés par l’ancien club (indemnités de formation, frais de transfert initiaux) ;
  • La nouvelle rémunération négociée avec le nouveau club pour la période correspondante (déduction du préjudice effectif).

3. La présomption d’incitation et responsabilité disciplinaire de l’agent

Le FFAR et le RSTJ interdisent formellement à un agent d’inciter un joueur à rompre son contrat de travail en cours avec son club. Si un agent est reconnu coupable d’avoir orchestré ou favorisé une rupture sans juste cause, il s’expose à une suspension disciplinaire d’exercice pouvant atteindre deux ans et à des sanctions pécuniaires prononcées par la Chambre des agents de la FIFA.

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Spécialistes du droit du sport, anciens juristes de clubs et formateurs certifiés accompagnant les futurs agents dans la réussite de l'examen officiel de la FIFA.